Bonjour à tous
Veille réglementaire de la dernière quinzaine non exclusive (principaux textes pouvant intéresser ou impliquer les FI dans leurs activités de pilotes)
Paru au J.O. du 10 mai 2012
Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d’équipage de conduite d’avions (FCL 1) et l’arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d’équipage de conduite d’hélicoptères (FCL 2)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025835079&dateTexte=&categorieLien=id
Version consolidée du FCL1 sur le site de l’ANPI (onglet « Téléchargement » « Réglementation », fichier : 1999-03-29-FCL1-consolidé-2012-05-10.pdf .
Les modifications portent sur :
Paru au J.O. du 10 mai 2012
Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d’équipage de conduite d’avions (FCL 1) et l’arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d’équipage de conduite d’hélicoptères (FCL 2)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025835079&dateTexte=&categorieLien=id
Version consolidée du FCL1 sur le site de l’ANPI (onglet « Téléchargement » « Réglementation », fichier : 1999-03-29-FCL1-consolidé-2012-05-10.pdf .
Les modifications portent sur :
- Allongement de la validité du niveau 4 du FCL1.028 (compétences linguistiques) qui passe à quatre ans (page 1A26) et
- Certains instructeurs CRI (SPA) sous réserve de conditions d’exploitation en multipilote (1500 h de vol) se verront attribuer d’une autorisation d’instructeur à la formation au travail en équipage (page 1 H 10) et
- Les heures pour la MCCI n’auront plus à être réalisées sur avion multi-pilotes mais en conditions multi-pilotes (page 1 H 15).
Paru au J.O. du 8 mai 2012
Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025822509&dateTexte=&categorieLien=id
Ce texte a été consolidé à ce jour et est à votre disposition sur le site de l’ANPI
Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025822509&dateTexte=&categorieLien=id
Ce texte a été consolidé à ce jour et est à votre disposition sur le site de l’ANPI
Paru sur le site de l’EASA du 19 avril 2012
Documents d’orientation et Moyens acceptables de conformité sur les parties CC relatives aux PNC, ARA (concerne les organismes de formation notamment les ATO) et ORA (exigences faites aux Autorités de surveillance, DSAC par exemple pour prescriptions techniques et procédures administratives liées aux personnels navigants)
http://easa.europa.eu/agency-measures/acceptable-means-of-compliance-and-guidance-material.php#Part-CC
Documents d’orientation et Moyens acceptables de conformité sur les parties CC relatives aux PNC, ARA (concerne les organismes de formation notamment les ATO) et ORA (exigences faites aux Autorités de surveillance, DSAC par exemple pour prescriptions techniques et procédures administratives liées aux personnels navigants)
http://easa.europa.eu/agency-measures/acceptable-means-of-compliance-and-guidance-material.php#Part-CC
WAYPOINTS POUR UNE NAVIGATION EN JUNGLE EUROPÉENNE
Nombre de collègues FI me sollicitent fréquemment sur les textes européens, sur les sigles (exemple IR : s’agit-il de la qualif Vol aux instruments ou le texte Implementing Rules), sur les structure de décision, …,bref, comme la très grande majorité d’entre nous (les utilisateurs et formateurs) ne baigne pas quotidiennement dans ces arcanes de la règlementation européenne (mais que nous devrons connaître et enseigner), il m’a semblé pertinent de vous rappeler, ou de vous informer, par un mémo succinct cette organisation de la décision ainsi que la description des différents textes et procédures de validation au niveau européen.
Nombre de collègues FI me sollicitent fréquemment sur les textes européens, sur les sigles (exemple IR : s’agit-il de la qualif Vol aux instruments ou le texte Implementing Rules), sur les structure de décision, …,bref, comme la très grande majorité d’entre nous (les utilisateurs et formateurs) ne baigne pas quotidiennement dans ces arcanes de la règlementation européenne (mais que nous devrons connaître et enseigner), il m’a semblé pertinent de vous rappeler, ou de vous informer, par un mémo succinct cette organisation de la décision ainsi que la description des différents textes et procédures de validation au niveau européen.
Précision : Je n’introduis pas dans cette information les véritables craintes de la très grande majorité des instructeurs de clubs quant aux difficultés introduites par la diffusion exclusive de certains textes réglementaires en langue anglaise.
Difficile d’être pilote français volant exclusivement en France et souhaitant être respectueux de textes réglementaires qui ne sont accessibles actuellement, pour certains, qu’en langue anglaise… Cherchez l’erreur ? Mais ceci est une autre histoire…
Difficile d’être pilote français volant exclusivement en France et souhaitant être respectueux de textes réglementaires qui ne sont accessibles actuellement, pour certains, qu’en langue anglaise… Cherchez l’erreur ? Mais ceci est une autre histoire…
ORGANISMES AU NIVEAU EUROPÉEN
LE PARLEMENT EUROPÉEN
LE PARLEMENT EUROPÉEN
- 754 Députés européens élus pour cinq ans (72 français) ;
- Le Parlement représente donc les citoyens (500 millions) ;
- Définit le champ des pouvoirs transférés des Etats à la Communauté.
- Adopte les lois et règlements applicables dans l’ensemble de l’Union Européenne.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE
- Composé des différents ministres des gouvernements des 27 États européens et de leurs représentants ;
- Le Conseil de l’UE représente donc les Etats ;
- Adopte avec le Parlement les textes législatifs et les règlements de base comportant les exigences essentielles (ER).
LA COMMISSION EUROPÉENNE
- 27 Commissaires, organe exécutif de l’Union Européenne ;
- Rôle : représentation et défense des intérêts de l’UE ;
- Soumet des propositions législatives au Parlement et au Conseil de l’Union Européenne ;
- Adopte les règlements de mise en œuvre des exigences essentielles (Implementing Rules (IR)) dans les domaines spécifiés par le règlement de base (ER), préparés par l’EASA.
AGENCE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ AÉRIENNE (EASA)
- Organisme indépendant à vocation technique, prépare les réglementations aéronautiques européennes pour le compte de la Commission Européenne.
HIÉRARCHIE DES TEXTES EUROPÉENS
LE RÈGLEMENT DE BASE (CE)
LE RÈGLEMENT DE BASE (CE)
- Texte législatif adopté conjointement par le Parlement et le Conseil de l’UE ;
- Il fixe pour les 27 Etats les fondamentaux d’un secteur donné.
Exemple : Le Règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20/02/2008 concerne de nouvelles règles communes dans le domaine de l’aviation civile, institue une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abroge plusieurs textes : Directive 91/670/CEE, règlement (CE) 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.
LES EXIGENCES TECHNIQUES D’APPLICATION (UE) ou (IR)
- Ces textes réglementaires déterminent les exigences techniques et les procédures administratives applicables dans un secteur donné.
- Ils sont réalisés initialement et proposés par l’EASA à la Commission EU.
- La validation et l’application sont adoptées par la Commission Européenne ;
- Ils sont dénommés initialement « Implementing Rules » (IR) et sont donc les « Règles d’application ».
Exemple : Le Règlement (UE) n°1178/2011 du 3/11/2011 relatif aux exigences techniques et aux procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile (remplaçant du FCL1 entre autres) et dont l’application a fait l’objet récemment d’un report d’application en France pour certaines parties.
LES SPÉCIFICATIONS DÉTAILLÉES (AMC)
- Ces textes élaborés et adoptés par l’EASA, après consultation des autorités nationales, sont des « Moyens acceptables de conformité » Acceptable Means of Conformity (AMC)).
- Ils permettent de valider des normes non contraignantes permettant une exploitation particulière sur un territoire national par exemple, mais restant en adéquation avec le règlement de base ainsi qu’avec ses modalités d’exécution tout en respectant un niveau de sécurité équivalent au texte initial.
- Particularité : Ces textes ne seront diffusés qu’en langue anglaise.
Exemple : Les AMC parus le 19/04/2012 concernant les parties CC (exigences pour les PNC), ORA (exigences pour les organismes de formation ATO) et ARA (exigences pour Autorité de surveillance) relatives à l’application de l’Aircrew (Règlement n°1178/2011).
LES AUTRES TYPES DE DOCUMENTS
Guidance Material (GM)
Guidance Material (GM)
- Ces textes sont élaborés par l’EASA,
- Ils accompagnent toujours les AMC et leur servent de guide d’utilisation.
- Particularité : Ces textes ne seront diffusés qu’en langue anglaise.
Notice of Proposed Amendment (NPA)
- L’EASA, chargée de réaliser et proposer des réglementations à la Commission européenne, met en consultation publique, pendant trois mois la plupart du temps, les projets afin d’obtenir toutes les remarques des usagers.
- Ce projet de « Règlement » porte le nom de NPA.
Comment Response Tools
- Le CRT permet aux utilisateurs d’examiner les propositions de NPA d’un texte, de faire part de leurs commentaires, à terme de voir les CRD et d’ajouter leurs réactions avant la publication de la décision finale ou d’opinion.
Comment Response Document
- L’EASA a élaboré un outil de réponse aux commentaires qui est utilisé pour automatiser le processus de consultation des avis de modifications proposées (NPA) et transmettre par ce CRD les éléments retenus.
Une dernière possibilité de réaction sur ce CRD est offerte avant l’édition du texte final appelé : « Opinion ».
- Opinion
- Après avoir répondu à tous les commentaires sur le NPA et apporter éventuellement les modifications recevables suite au CRD, l’EASA édite l’ « OPINION » qui représente le document final qui sera transmis à la Commission européenne pour examen et adoption éventuelle si conforme aux attentes de celle-ci. Cet « Opinion » deviendra alors un règlement UE (IR).
SÉCURITÉ AÉRIENNE
- Enseignement de la récupération du « Décrochage » : Suite à l’accident du Rio-Paris, la DGAC a organisé trois réunions d’analyse de ce domaine de vol et de recherche d’amélioration de la formation des pilotes. L’ANPI était invité, elle a donc pu y participé et mettre en exergue outre l’aspect technique de l’enseignement du décrochage, l’importance du volet : « Maintien des compétences de l’instructeur » dans les structures associatives pour les instructeurs bénévoles (un peu plus de 2200 quand même, avec près de 1000 FI disposant d’une licence privée (800 anciens ITT donc FI complet et 200 FI à privilèges limités). Sans aide participative de la structure de formation par une attribution de quelques heures d’entraînement, ce sera difficile d’en faire plus, on ne parle même plus alors de bénévolat mais de mécénat, et là, ce n’est plus à la portée de tous….
Sans rentrer dans les conclusions qui s’en sont dégagées, l’essentiel de la procédure étant naturellement dans la diminution de l’incidence donc agir sur l’assiette, il est apparu qu’il était inutile de préciser que la perte minimale d’altitude figurait dans les objectifs de traitement de cet exercice. L’application progressive de la puissance après réduction de l’incidence (sauf en phase d’atterrissage naturellement) figure désormais dans les nouvelles pratiques. Tous ces éléments seront développés dans le prochain « Guide de l’Instructeur » en gestation à l’ENAC, l’ANPI avec ses 1100 adhérents et ses 500 sympathisants est naturellement disponible auprès de cet organisme pour apporter sa connaissance du terrain et des méthodes issues de l’expérience. - Préparation des vols : Tous, nous sommes convaincus qu’une piste essentielle de l’amélioration de la Sécurité des vols réside dans la « Préparation des vols ». Par contre, peut-être n’avons-nous pas pris en compte que ceci induit un changement de comportement du pilote. Or l’une des grandes difficultés de l’être humain est sa résistance au changement (en formation : la dissonance cognitive) et comme dans certaines structures associatives ou basées sur le consumérisme, il est difficile d’exiger donc d’induire un changement, au moins privilégions, nous les instructeurs, une formation adaptée au changement de comportement auprès des nouveaux élèves. Si dès le début, nos élèves adoptent les méthodes adaptés à une réelle préparation des vols (météo avec éléments décisionnels permettant une représentation réelle, pilote conscient de la situation et de ses compétences, documentation complète et à jour, ..), pour eux pas de changement donc mise en place de bonnes méthodes dès le début de la formation qui seront pérennes et conditionneront leur avenir de pilote. Faire simple mais efficace, me semble être une réelle piste de progrès, mais ce n’est que l’avis d’un instructeur de base. Vous trouverez notamment pour info (le partage est la meilleure source de progrès) un petit mémo que j’utilise avec chacun de mes élèves, ceci peut-être une piste que chacun pourra améliorer et façonner à son idée (format A4 à plier par la moitié).
- Conseil supérieur de la Météorologie : Prochaine réunion jeudi prochain. Exploration des pistes de progrès évoquées par les différents représentants des usagers dans un recueil de vœux pour 2012. Une déclinaison de ces vœux concerne la formation des pilotes dans le domaine de la météorologie (meilleure compréhension de la situation météorologique et de ses conséquences éventuelles) mais aussi dans la sélection opérationnelle des éléments décisionnels à la faisabilité d’un vol et surtout à la prise d’une décision mûrement analysée qui l’amènera à l’application d’un « GO ou NO GO » sans ambiguïté.
CALENDRIER 2012 DES PROCHAINS STAGES FI PROGRAMMÉS
- PARIS Les 24 et 25 mai 2012-
- PARIS Les 21 et 22 juin 2012-
- ROYAN Les 30 et 31 août 2012-
- PARIS Les 27 et 28 septembre 2012-
- AVIGNON Les 25 et 26 octobre 2012-
- RENNES Les 29 et 30 novembre 2012-
- STRASBOURG Les 20 et 21 décembre 2012
Conforme à la notion de service recherchée pour ses adhérents, cette prévision d’organisation n’est ni figée, ni exhaustive. N’hésitez pas à nous faire part de vos souhaits de date et de lieu et si groupe constitué, l’ANPI organisera un stage RSFI dans votre secteur aux conditions habituelles sans supplément afin de vous limiter frais de déplacement, temps passé en transports, ….
Le programme 2012, toujours focalisé sur le rôle du pédagogue et de son implication dans la culture de la sécurité des vols, intègre l’étude des pistes de progrès issues du Symposium de l’Aviation légère avec notamment :
– L’introduction à la formation à la prise de décisions.
– La nouvelle approche de l’analyse Météo et de la représentation mentale de la réalité.
– La formation basée sur la compétence et non sur la seule performance.
– L’introduction à la formation à la prise de décisions.
– La nouvelle approche de l’analyse Météo et de la représentation mentale de la réalité.
– La formation basée sur la compétence et non sur la seule performance.
Participation au coût du stage : toujours fixée à 150 euros pour les adhérents et gratuit pour les demandeurs d’emploi (46 euros de cotisation annuelle pour les non-adhérents en sus).
Pour information, la quasi-totalité des clubs et sociétés participent en général financièrement ou prennent totalement en charge le paiement de ce stage pour leurs FI au titre de l’aide à la formation des cadres et au maintien des compétences.
Pour information, la quasi-totalité des clubs et sociétés participent en général financièrement ou prennent totalement en charge le paiement de ce stage pour leurs FI au titre de l’aide à la formation des cadres et au maintien des compétences.
Précision : Le stage FI pour les prorogations de qualification d’instructeur peut être effectué n’importe quand pendant les trois ans de validité de cette qualification sans changement de la date de la fin de validité de votre qualification FI en cours.
Restant à votre disposition pour toute remarque éventuelle, je vous adresse mes amicales salutations aéronautiques.
André PARIS
Responsable des stages RSFI de l’ANPI