Infos Instructeurs du 14 avril 2011

Spécial “Infos Instructeurs” sur l’évolution de la réglementation Part-FCL

Réglementation européenne Part-FCL :
A l’invitation de la DGAC, un point d’étape a été réalisé sur les projets concernant l’évolution de la réglementation européenne, notamment sur les licences, qualifications et les centres de formation. Cette réunion a permis d’évoquer également nos attentes en matière de transposition, de reconnaissance ou d’adaptation de nos spécificités nationales et d’envisager toutes les solutions permettant de préserver l’avenir de notre aviation légère.

Bien que rien ne soit actuellement gravé dans le marbre, quelques pistes semblent recueillir quand même un certain assentiment de nombre d’instances consultatives. Ce qui vous est présenté synthétiquement ci-dessous ne représente donc qu’un état actuel des tendances ou propositions qui seront négociées et affinées avant d’être transmises pour examen à l’EASA, aux autres Etats, à la Commission européenne puis en dernier ressort au Parlement européen.

Pas de modification de la date d’application du Part-FCL prévue le 8 avril 2012, mais des procédures de transition pourront être adoptées jusqu’en 2014, et pour certaines jusqu’en 2015, afin de convertir des licences ou qualifications nationales (automatiquement ou par formations complémentaires).

Au niveau des licences :
➢    Confirmation du refus des autres Etats sur les projets Basic LAPL et de la qualification LAFI (ces deux propositions sont donc rejetées du Part-FCL) ;

➢    Avenir du Brevet et de la Licence de base national,
Ceci concerne environ 3200 pilotes actuellement, sur les 80 000 BB qui ont été délivrés.
A terme, disparition de cette licence mais demande par la DGAC d’une facilité de transition vers la licence LAPL (rapport de conversion).
Quatre cas pourraient être proposés aux instances européennes :
•    Acquisition de l’examen théorique LAPL et test en vol ;
•    BB sans grande expérience, complément de formation vers LAPL théorique et test en vol ;
•    BB avec expérience démontrée et (ou) autorisations additionnelles, seul test LAPL en vol ;
•    Aucune formation ou test en vol, des autorisations temporaires de vol en local seul à bord pourraient être délivrées par un FI.

➢    Licence de Pilote d’avion léger (LAPL) valable en Europe mais non reconnue par l’OACI.
•    Théorie : même programme PPL (QCM 75%)
•    Pratique : 30 H de vol dont 15 en DC et 6 H en solo dont 3 navigations dont l’une de 150 km (80 Nm), pas de formation à l’introduction au VSV
•    Lâché à partir de 16 ans – Exam à partir de 17 ans
•    Médical : médecin agréé, 5 ans avant 40 ans et 2 ans après
•    Validité : 24 mois et “prorogation glissante” du LAPL (respect des 12 H de vol, 12 Atterrissages et 1 heure de vol d’entraînement avec un FI dans les 24 mois précédant le vol).
•    Privilèges : utilisation des monomoteurs de masse inférieure à 2 tonnes au décollage (MTOW) et 3 passagers maxi à bord mais emport de pax après 10 heures de CDB. Possibilité après formation complémentaire d’accès aux variantes et autres classes et types d’avion. Passerelle de formation pour le PPL.
•    Il n’est plus prévu d’autorisations additionnelles comme pour le remorquage de planeurs, la voltige, le VFR de nuit,  mais des qualifications s’y rapportant. Une étude est en cours sur les possibilités de conversion de certaines de ces autorisations additionnelles détenues par les anciens BB qui auraient obtenu le LAPL.

Au niveau des qualifications :
➢    Les instructeurs à privilèges limités (FIAL)
•    Destinés à terme à la formation des LAPL ;
•    Pour les FIAL, détenteur au moins d’un CPL théorique, une mesure de levée des limitations et donc leur conversion vers le FI complet pourrait devenir automatique d’ici l’été 2011 sur simple demande. La mesure transitoire actuelle d’établissement d’une demande motivée auprès du Groupe d’experts serait donc rendu obsolète.
•    Demande de la DGAC de prise en compte de l’expérience et de la compétence des FIAL auprès des instances européennes (loi du Grand-Père).
Mêmes formations, mêmes examens, que les FI complets, reconnaissance de la compétence des élèves formés par la délivrance de licence PPL, …
Utilisation de l’article 5 précisant le maintien des privilèges lors de la mise en place de la nouvelle réglementation !!!.

➢    Les instructeurs FI complets
•    Mission : formation aux licences LAPL et PPL ;
•    Pas de changement pour le reste.
•    Les FI anciennement détenteurs d’une licence professionnelle (PP, PP1 ou PL avant le FCL1) peuvent faire valider cette compétence afin d’exercer tous les privilèges d’un FI complet.

➢    La qualification IR Privé nationale
•    Application anticipée dès la fin de l’année pour la France sur les seules licences PPL ;
•    Limitée aux classes SEP et MEP de moins de deux tonnes et au maximum jusqu’au FL 195 ;
•    IR théorique basé sur l’opérationnel hors contraintes commerciales et dispositifs complexes des avions de transport public
(45% de théorie en moins par rapport à l’IR classique).
Base de formation théorique : 200 heures de cours et 3 jours en école approuvée.
Examen théorique ne comportant que sept matières regroupées en trois modules.
•    IR pratique « Flexible »
Combinaison d’expérience accumulée et d’entraînement en ATO
– 40 heures de vol aux instruments dont au minimum 30 H avec un IRI en ATO et 10 Heures en FTO après un test d’évaluation pour valider l’entrée dans cette dernière structure.
Le standard pour le vol test est inchangé.
•    Annonce de la mise en œuvre en juin 2011, un projet d’arrêté est en cours de finalisation visant à la rendre opérationnelle en fin 2011.

➢    Qualification FCL 1.200
•    Demande d’évolution de la DGAC pour ne pas rendre obligatoire systématiquement le FCL1.200 pour les IR volant exclusivement sur le territoire national.

Au niveau des centres de formation :
➢    Les organismes de formation approuvés (ATO)
•    Ils remplaceront à terme les organismes de formation déclarés mais ceux-ci pourraient quand même continuer, pendant une période de transition, à former des LAPL et des PPL.
•    L’approbation des ATO par l’Autorité de surveillance sera soumise à l’examen des moyens de formation (humains, matériels, pédagogiques), à la présentation de programmes et dossiers de formation, au processus de suivi et d’archivage et à la mise en place d’un Système de Management de la Sécurité et du contrôle du maintien de la qualité de formation.
•    La similitude des organismes type aéroclub permettrait à la FFA de préparer, en liaison avec la DGAC, un dossier type qui serait disponible pour tous les intéressés.
•    Ils pourraient voir le jour en 2012.

Compte tenu de l’adaptation permanente des propositions et modifications qui ne manqueront pas d’évoluer jusqu’au projet final et souhaitant partager avec les principaux intéressés de l’Aviation légère, il a été convenu que la DGAC mette en place une rencontre mensuelle sur ces sujets. Nous ne manquerons donc pas de vous informer des évolutions de ce dossier.

Prochains Stages FI programmés
➢    – Rennes les 14 et 15 avril
➢    – Montpellier les 19 et 20 mai ;
➢    – Amiens les 23 et 24 juin.
➢    – Saintes ou Royan les 25 et 26 aout (en fonction de la proximité de la localité de la majorité des demandeurs) pour les secteurs Limousin-Poitou-Charentes-Aquitaine.
➢    – Si des difficultés de prorogation de qualif FI émergent dans certains secteurs avant les vacances estivales, l’ANPI peut vous organiser de nouveaux stages dès que huit FI se déclarent intéressés. Donc merci de prendre contact avec vos collègues dans votre voisinage et de nous aviser, nous sommes à votre disposition.
➢    – Paris les 22 et 23 septembre.

Le programme 2011, toujours focalisé sur le rôle du pédagogue et de son implication dans la culture de la sécurité des vols, intègre l’étude des pistes de progrès issues du Symposium de l’Aviation légère avec notamment :
– L’Introduction à la formation à la prise de décisions.
– La nouvelle approche de l’analyse Météo et de la représentation mentale de la réalité.

Participation au coût du stage : toujours fixée à 150 euros pour les adhérents (46 euros de cotisation annuelle pour les non-adhérents en sus).
Pour information, la quasi-totalité des clubs et sociétés participent en général financièrement ou prennent totalement en charge le paiement de ce stage pour leurs FI au titre de l’aide à la formation des cadres et au maintien des compétences.

Rappel : Le stage FI pour les prorogations (ou renouvellement) de qualification d’instructeur peut être effectué n’importe quand pendant les trois ans de validité de cette qualif sans changement de votre date de fin de validité de votre qualif FI en cours.

Restant à votre disposition pour toute remarque éventuelle, je vous adresse mes amicales salutations aéronautiques.

André PARIS
Responsable pédagogique des stages instructeurs ANPI
06 75 33 45 15 – ap.paris@orange.fr