Bonjour à tous
Les dernières mises à jour de textes fondamentaux
Au 31 octobre 2011
Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale. Vous trouverez en pièce jointe le document de travail mis à jour au 31 octobre 2011. Présent également pour téléchargement sur le site de l’ANPI (rubrique « Téléchargement » puis « Réglementation » ou si adhérent ANPI dans « La boite à outils du F.I. » avec une banque de données encore plus démultipliée).
CLARIFICATIONS SUR QUESTIONS OU OBSERVATIONS RÉCURRENTES
- PROROGATION PAR INTERNET
De nombreux pilotes se plaignent de devoir saisir tous leurs vols depuis un an lors de la prorogation de classe par internet…
S’il est bien indiqué que l’on ne renseigne que les vols effectués pendant les 12 derniers mois précédant la fin de validité de la qualification, le texte précise aussi qu’il suffit seulement de ne rentrer que les vols permettant d’obtenir les seuls critères de prorogation, autrement dit une totalité de 12 heures de vol dont une heure avec un instructeur (au-delà de la totalité de 12 heures de vol, le système ne prend pas en compte).
Pour info, vous trouverez ci-dessous la présentation qui vous est proposée par le système de prorogation par internet
“Remplissez le tableau ci-dessous à l’aide de votre carnet de vol.
Il s’agit de renseigner les vols que vous avez effectués sur avions monomoteurs à pistons, avions monosièges à pistons ou moto-planeurs pendant les 12 mois précédant la fin de validité de votre qualification :
c’est-à-dire entre le XX/XX/XXXX et aujourd’hui, vous permettant de répondre aux critères réglementaires de prorogation.
Les vols effectués en dehors de cette période seront refusés par le système.”
- POSSIBILITÉ DE VOL SOLO SUPERVISÉ POUR ENTRAÎNEMENT EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE LA QUALIF SEP (TT OU PPL)
Suite aux rappels concernant la fin annoncée à terme des licences et qualifications nationales, de nombreux pilotes reviennent revalider leurs qualifs SEP périmées afin de convertir leurs licences TT en licences PPL. Plusieurs FI ont souhaité savoir s’ils pouvaient, après réentraînement du pilote et afin que ce pilote puisse réacquérir une parfaite maîtrise et confiance en lui, le relâcher en vol solo supervisé avant le contrôle de compétence de renouvellement (avec mention d’autorisation de vol solo supervisé attestée sur le carnet de vol du pilote).
La réponse est OUI car pour un TT donc en application de l’Arrêté du 31/07/1981 le point 4.3.2.1. Vol d’instruction précise que :
a) Pour se préparer seul à bord d’un aéronef en vue de la délivrance d’un brevet, d’une licence ou d’une habilitation au vol de nuit ou, le cas échéant, à son renouvellement, un pilote doit :
– satisfaire aux conditions d’âge exigées, au regard de la réglementation applicable pour le brevet ou la licence à acquérir ou détenu, lors du premier vol solo;
– détenir un certificat d’aptitude physique et mentale en cours de validité quand celui-ci est requis pour la délivrance du titre correspondant;
– détenir une autorisation écrite délivrée par un instructeur détenant les privilèges correspondants
Par ailleurs, au point 4.2.3, il est signifié qu’ A compter du 1er janvier 2000, tout titulaire d’une licence de pilote privé avion est soumis aux conditions de validité fixées par le § FCL 1.025 de l’arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d’équipage de conduite d’avions (FCL 1) à la date d’expiration de cette licence…
- DEMANDE DE CONFIRMATION PAR LES FUTURS TEXTES DE L’AUTORISATION DE RÉMUNÉRATION POUR LES FI PPL
Il s’agit du projet de réglementation européenne Part-FCL que vous pouvez consulter ou télécharger sur le site ANPI : www.anpi.asso.fr dans l’onglet “Téléchargement” “Références administratives” il s’agit du fichier “Projet-PartFCL-Part-Med-2011-08.pdf – page 35 – Section 2 – Privilèges particuliers du PPL – FCL.205 voir ci-dessous :
FCL.205.A PPL(A) — Privilèges
(a) Les privilèges du titulaire d’une PPL(A) consistent à agir sans rémunération comme PIC ou copilote sur des avions ou des TMG utilisés en exploitations non commerciales.
(b) Nonobstant le paragraphe précité, le titulaire d’une PPL(A) qui possède des privilèges d’instructeur ou d’examinateur peut être rémunéré pour :
(1) dispenser une instruction au vol pour la LAPL(A) ou la PPL(A);
(2) conduire des examens pratiques et des contrôles de compétences pour ces licences;
(3) les qualifications et autorisations liées à ces licences.
- PRÉCISIONS SUR DÉFINITION ET FUTURS PRIVILÈGES DES FI PPL NON LIMITÉS
Beaucoup d’inquiétudes sont émises par des collègues FI PPL qui, certains après plus de quarante ans d’activité, souhaitent connaître leurs futurs privilèges (formation PPL – LAPL ou seulement LAPL). Pour faire simple, les ex TT devenus PPL qui détenaient une qualif IATT ou ITT ont obtenu par conversion une qualification FI moyennant certaines conditions ou à défaut, avec quelques restrictions (Appendice 1 au FCL 1.005, tableau 2 relatif aux qualifications d’instructeur, et Notes 1 et 2). Ces qualifications sont conformes au FCL donc devraient être convertibles en nouvelles qualif FI du Part-FCL.
Une vérification simple à effectuer par tout FI : la normalisation des numéros de qualif indique que tous ceux qui ont un L en deuxième lettre ont une qualif FCL1 (exemple : numéro de qualif F-LFIA00452119, la première lettre indique le pays qui a délivré la qualif FI, la seconde lettre indique qu’il s’agit d’une qualif FCL1 qui devrait être convertie automatiquement en qualif FI Part-FCL européenne pour la formation PPL et LAPL, la 3ème et 4 ème lettre indique le type de qualif (FI) et la 5ème le type d’aéronef concerné A = avion).
A contrario, ceux qui disposent d’un numéro de type F-FFIA00452118, donc avec un F comme seconde lettre détiennent une licence nationale donc limitée à la formation LAPL sauf si un rapport de conversion était admis par l’Agence européenne ?
Si l’on veut creuser les textes, selon le FCL 1 1.335 (a), il n’y a pas l’exigence de détenir une licence CPL(A) pour devenir FI : la possibilité de n’avoir qu’une licence PPL(A) est clairement mentionnée, il y a cependant dans ce cas une expérience en vol minimale à justifier ; la rédaction de cette partie du FCL a été modifiée par l’arrêté du 27 juillet 2006 (JO du 22 septembre 2006). Par contre, le FCL 1 1.335 (b) ajoute tout de même la nécessité de remplir les conditions de connaissances théoriques pour la délivrance d’une licence CPL(A), définies au FCL 1.470 (b). Cependant, ce 1.470 (b) indique simplement que le candidat à une licence CPL(A) doit “démontrer un niveau de connaissances correspondant aux privilèges accordés aux pilotes professionnels dans les matières…”
Autrement dit, l’examen théorique du CPL(A) est un moyen de justifier de ce niveau, mais pas forcément le seul.
Si l’on regarde maintenant l’AIRCREW, la future norme en matière de licences et qualifications européennes mise à votre disposition dans votre site www.anpi.asso.fr onglet « Références administratives » fichier : Projet de EU-PART-FCL PART-MED 2011-08:
– Article 4 : Licences nationales de pilotes existantes
1 – Les licences conformes aux JAR délivrées ou reconnues par un Etat membre … sont réputées avoir été délivrées conformément au présent règlement.
3 – Les licences non conformes aux JAR sont converties en licences “Partie FCL” et qualifications, certificats ou autorisations associés conformément :
a) aux dispositions de l’annexe II, ou
b) aux éléments prévus par un rapport de conversion.
L’annexe II relatif aux conversions de qualifications d’instructeur renvoie directement aux conditions requises par la “Partie FCL” pour la qualification pertinente, donc à la sous-partie J :
Section 1 – Exigences communes
FCL.900 (a) (1) (ii) : …qualification d’instructeur appropriée à l’instruction dispensée…
FCL.915 (b) (1) : être au moins titulaire de la licence et, si applicable, de la qualification pour laquelle l’instruction au vol doit être dispensée.
(donc pas nécessairement besoin d’un CPL pour instruire au PPL)
Section 2 – Exigences particulières pour l’instructeur de vol -FI FCL.915.FI (b)
(1) être titulaire d’au moins une CPL(A), ou
(2) être titulaire d’au moins une PPL(A) et avoir
(i) satisfait aux exigences relatives aux connaissances théoriques pour la CPL (sauf FI pour LAPL uniquement), et
(ii) 200HdV dont 150 PIC
(ces exigences sont quasi identiques à celles du FCL actuel)
En conclusion, soit les ex-IATT et ITT convertis en FI sont directement conformes aux JAR et donc à l’AIRCREW, soit c’est un rapport de conversion qui devrait y remédier.
Le seul cas vraiment délicat reste celui des FI limités : ceux qui ont passé l’examen théorique selon le FCL 1.335 (g) (examen théorique portant sur le programme du PPL(A) avec une exigence de 90% de bonnes réponses au total et 75% à chaque épreuve).
Cette qualification est nationale (FCL 1.330 (g)). Seul un rapport de conversion leur offrira une porte de sortie qui reste à déterminer.
ASSURANCES INSTRUCTEURS ANPI 2012 EN LIGNE SUR VOTRE SITE
Pour la 8ème année consécutive les tarifs « cotisation et assurances » restent inchangés, ce qui fait du contrat ANPI le plus avantageux du marché mais aussi, et surtout, le mieux adapté aux responsabilités et risques spécifiques assumés par les instructeurs de l’aviation légère, qu’ils soient bénévoles, salariés ou auto-entrepreneurs, en aéroclub ou indépendants et qu’ils exercent sur n’importe quel « aéronef civil » (avions, hélicoptères, planeurs, ULM, …) y compris sur avions anciens ou de collection.
A noter parce que l’on me signale ce fait quelquefois, PERSONNE, qui que ce soit, n’a le pouvoir de contracter une assurance instructeur en votre nom ou de vous obliger à souscrire un contrat auprès quelque société ou structure que ce soit. Ce choix d’assurance, qui engage votre protection personnelle et par là-même celle de votre famille, vous appartient exclusivement.
Vous trouverez désormais sur votre site Instructeurs : www.anpi.asso.fr les formulaires d’adhésion 2012 avec ou sans assurance pour les statuts « Salariés – Auto entrepreneurs » et « Bénévoles » qui sont téléchargeables. Rappelons que la simple adhésion à l’ANPI vous attribue automatiquement et sans supplément, l’assurance Protection juridique « Juridica » et ce pour les nouveaux à partir du 1er octobre 2011 jusqu’au 31 décembre 2012.
PROCHAINS STAGES FI PROGRAMMÉS
- – Aix les Milles les 17 et 18 novembre.
- – Paris les 24 et 25 novembre.
- – Nancy les 15 et 16 décembre.
- – Cannes les 26 et 27 janvier 2012.
- – Lyon les 16 et 17 février 2012.
- – Paris les 29 et 30 mars 2012.
- Actuellement, des demandes émanent du secteur Bourgogne, Franche-Comté, si d’autres collègues sont intéressés, merci de me contacter et on organisera un stage supplémentaire au premier trimestre 2012.
Conforme à la notion de service recherchée pour ses adhérents, cette prévision d’organisation n’est ni figée, ni exhaustive. N’hésitez pas à nous faire part de vos souhaits de date et de lieu et si groupe constitué, l’ANPI organisera un stage RSFI dans votre secteur aux conditions habituelles sans supplément afin de vous limiter frais de déplacement, temps passé en transports, ….
Le programme 2011-2012, toujours focalisé sur le rôle du pédagogue et de son implication dans la culture de la sécurité des vols, intègre l’étude des pistes de progrès issues du Symposium de l’Aviation légère avec notamment :
– L’introduction à la formation à la prise de décisions.
– La nouvelle approche de l’analyse Météo et de la représentation mentale de la réalité.
– La formation basée sur la compétence et non sur la seule performance (en relation avec l’ENAC-SEFA.
Participation au coût du stage : toujours fixée à 150 euros pour les adhérents (46 euros de cotisation annuelle pour les non-adhérents en sus).
Pour information, la quasi-totalité des clubs et sociétés participent en général financièrement ou prennent totalement en charge le paiement de ce stage pour leurs FI au titre de l’aide à la formation des cadres et au maintien des compétences.
Précision : Le stage FI pour les prorogations de qualification d’instructeur peut être effectué n’importe quand pendant les trois ans de validité de cette qualification sans changement de la date de la fin de validité de votre qualification FI en cours.
Restant à votre disposition pour toute remarque éventuelle, je vous adresse mes amicales salutations aéronautiques.
André PARIS
Responsable pédagogique des stages instructeurs ANPI
: 06 75 33 45 15
: ap.paris@orange.fr