Bonjour à tous,
Veille réglementaire de la dernière quinzaine (principaux textes pouvant intéresser ou impliquer les FI dans leurs activités de pilotes)
Paru au J.O. du 19 MAI 2011
Arrêté du 21 mars 2011 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3)
Paru au J.O. du 22 MAI 2011
Arrêté du 17 mai 2011 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud)
Paru au J.O. du 22 MAI 2011
Arrêté du 3 mai 2011 relatif à la composition des commissions de discipline du personnel navigant non professionnel de l’aéronautique civile
Paru au J.O. du 28 MAI 2011
Arrêté du 20 mai 2011 relatif à la mise en œuvre de systèmes de gestion de la sécurité pour les organismes de formation de pilotes
Arrêté du 20 mai 2011 portant limitation temporaire des conditions d’utilisation de l’aérodrome de Paris – Issy-les-Moulineaux à l’occasion du Salon international de l’aéronautique et de l’espace
Paru au J.O. du 31 MAI 2011
Arrêté du 27 mai 2011 portant modification de l’affectation de l’aérodrome d’Orléans-Bricy (Loiret)
Décision du 19 mai 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile océan Indien
Paru au J.O. du 1er JUIN 2011
Arrêté du 19 mai 2011 portant création d’une zone interdite temporaire identifiée ZIT Rouge dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis)
Décret n° 2011-625 du 1er juin 2011 relatif au Conseil national de l’air
Paru au J.O. du 10 JUIN 2011
Arrêté du 31 mai 2011 portant création d’une zone de contrôle associée à l’aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) dans la région d’information de vol de Marseille
Arrêté du 31 mai 2011 portant création d’une zone réglementée identifiée LF-R 8 Courbessac dans la région d’information de vol de Marseille
Paru au J.O. du 11 JUIN 2011
Arrêté du 7 juin 2011 autorisant le transfert de la concession de l’aérodrome de Saint-Denis-Gillot à la société Aéroport de La Réunion – Roland-Garros
Le point sur les propositions d’évolution du Part FCL et du Part Med transmises par la France aux instances européennes
Les réunions mensuelles de concertation entre des représentants d’usagers de l’aviation légère (dont l’ANPI) et la DGAC ont permis de définir une série de propositions d’amendement à la prochaine réglementation européenne. Ces propositions de la France qui seront transmises pour demande d’approbation à l’EASA ainsi qu’à la Commission européenne des Transports visent essentiellement l’adaptation de nos particularités nationales et des délais de réalisation aux textes fondamentaux déjà largement définis par les vingt six autres Etats.
Vous trouverez ci-après un résumé actualisé des futurs textes réglementaires, des propositions et de leurs implications au 8 avril 2012 :
1) Part-FCL
- Brevet de base :
- N’étant pas retenue (ni remplacée), cette formation ne pourra être dispensée et formalisée au-delà du 8 avril 2012 ;
- Pour les détenteurs de cette licence BB (actuellement 3208 BB), validité jusqu’au 8 avril 2014 ;
- Après cette date, deux propositions demandées en fonction de la détention d’autorisation(s) additionnelle(s) ou non :
– BB sans autorisation additionnelle, reconnaissance de l’équivalence du LAPL théorique mais complément de formation et contrôle de compétence pour la délivrance du LAPL ;
– BB avec autorisation(s) additionnelle(s) (remorquage planeurs, largage paras, voltige, …), équivalence du LAPL théorique et contrôle de compétence pour délivrance du LAPL. La reconnaissance des nouvelles qualifications additionnelles à la licence LAPL en remplacement des autorisations détenues par un BB sera demandée à l’EASA mais n’est pas acquise actuellement.
– Si le pilote BB ne souhaite pas intégrer une formation complémentaire ou passer un contrôle de compétence, il pourra néanmoins voler en vol local mais sous la responsabilité d’un FI qui pourra attribuer une autorisation ponctuelle.
- LAPL :
- Début théorique de la formation LAPL avion après la parution du Part-FCL, théoriquement prévu le 8 avril 2012, ne reste à voir son applicabilité car cette formation n’est dispensée qu’en ATO et non en organisme de formation déclaré (demande de dérogation temporaire à obtenir).
- Formation théorique identique au PPL ;
- Formation pratique aucun changement par rapport au projet initial ;
- Médical : Création de la classe LAPL, normes d’aptitude et de prorogation plus souples mais examen maintenu chez un médecin agréé (appellation dans le Part Medical : GMP : General Medical Practitioners) ; Validité 5 ans pour les moins de 40 ans, 2 ans de 40 à 50 ans et 1 an à partir de 50 ans.
- Privilèges quasiment identiques au PPL mais limités au pilotage d’avions de moins de deux tonnes (MTOW) et quatre personnes au maxi à bord (y compris le pilote). Licence limitée à l’Europe communautaire.
- PPL :
- Aucun changement sauf la validité du certificat médical à partir du 8 avril 2012 : 5 ans pour les moins de 40 ans, 2 ans de 40 à 50 ans et 1 an à partir de 50 ans.
- FI (A) L :
- Si détenteur d’un PP (même théorique), PP1, PL ou CPL (même théorique) ou ATPL, conversion automatique en FI complet.
RAPPEL et URGENT AVANT 2012 : Il est demandé expressément à tous les pilotes détenteurs d’une licence nationale (PP, PP1 et PL) de contacter les bureaux des licences pour conversion de cette licence nationale en licence FCL. Aucune assurance à terme sur la conversion et la validité des licences nationales en futures licences européennes. Procédure gratuite et rapide.
- Si détenteur de la seule licence PPL, deux cas possibles :
– Obtention du CPL théorique entraîne la levée de la limitation, il devient FI complet ;
– Proposition sera faite à l’EASA de maintenir les privilèges acquis par une formation identique aux FI CPL et une expérience démontrée (loi du Grand-Père). Si cette proposition est jugée non recevable, leur privilège sera limité à la formation des LAPL uniquement et aux qualifications afférentes.
- Futurs FI sans CPL : une formation spécifique sera mis en place dès la décision de mise en place de la licence LAPL. Privilège : formation des LAPL et qualifications afférentes.
- FE (A) :
- Plus de FE restreint après avril 2012 donc arrêt imminent de la délivrance de nouvelles autorisations de la filière Fer ;
- Pour les Fer valides actuellement, maintien des privilèges de prorogation ou renouvellement des qualifs concernées jusqu’au 8 avril 2012 ;
- Au-delà du 8 avril 2012, conversion automatique des autorisations des Fer en FE jusqu’à la fin de leur validité d’examinateur.
- Tous les postulants au Certificat d’examinateur (en remplacement de l’appellation : autorisation de FE) devront suivre une formation /standardisation et un contrôle de compétence supervisé en vol par un examinateur d’instructeur pour une épreuve d’aptitude à la délivrance d’une licence PPL (A). Validité 3 ans.
- ATO non complexes :
- Pour les structures visant la formation de pilotes non professionnels (actuellement les organismes de formation déclarés), une période de transition de trois ans (8 avril 2012 – 8 avril 2015) a été demandée pour obtenir le statut d’Approuved Training organisation (ATO) et permettre ainsi de débuter les formations aux LAPL et PPL. Et aux qualifications associées ;
- Rappelons que l’obtention du statut d’organisme de formation approuvé qui sera délivré par la DGAC est soumise à la constitution de trois dossiers (Opérations, Formation, Système de Gestion de la Sécurité) dont les deux premiers cités peuvent être confondus en un seul volume.
- Si, au niveau des structures de formation dépendant d’une Fédération, des documents types sont à l’étude, il n’est pas inutile de signaler que compte tenu du nombre croissant d’écoles de formation aux licences non professionnelles indépendantes, de la professionnalisation des instructeurs et des adoptions massives du statut d’autoentrepreneur, l’ANPI apportera naturellement son expertise en matière de programme et de formation (son cœur de cible) à tous les instructeurs et aux structures précitées ainsi qu’à l’établissement du dossier relatif à la sécurité des vols en liaison avec la DGAC et l’ENAC.
- Nouveautés à noter : aucune exigence financière et de personnalité juridique pour les ATO non complexes (concernent en priorité l’émergence des structures précitées.
- Enfin, la possibilité d’utilisation d’un aéronef à CDN restreint (conformes aux exigences élémentaires de formation) pourrait être conservée pour la formation en vol en vue de la délivrance d’une licence Part-FCL.
Prochains Stages FI programmés
- – Amiens les 23 et 24 juin.
- – Saintes ou Royan les 25 et 26 aout (en fonction de la proximité de la localité de la majorité des demandeurs) pour les secteurs Limousin-Poitou-Charentes-Aquitaine.
- – Si des difficultés de prorogation de qualif FI émergent dans certains secteurs avant les vacances estivales, l’ANPI peut vous organiser de nouveaux stages dès que huit FI se déclarent intéressés. Donc merci de prendre contact avec vos collègues dans votre voisinage et de nous aviser, nous sommes à votre disposition.
- – Paris les 22 et 23 septembre.
Le programme 2011, toujours focalisé sur le rôle du pédagogue et de son implication dans la culture de la sécurité des vols, intègre l’étude des pistes de progrès issues du Symposium de l’Aviation légère avec notamment :
– L’Introduction à la formation à la prise de décisions.
– La nouvelle approche de l’analyse Météo et de la représentation mentale de la réalité.
– La formation basée sur la compétence et non sur la seule performance.
Participation au coût du stage : toujours fixée à 150 euros pour les adhérents (46 euros de cotisation annuelle pour les non-adhérents en sus).
Pour information, la quasi-totalité des clubs et sociétés participent en général financièrement ou prennent totalement en charge le paiement de ce stage pour leurs FI au titre de l’aide à la formation des cadres et au maintien des compétences.
Rappel : Le stage FI pour les prorogations (ou renouvellement) de qualification d’instructeur peut être effectué n’importe quand pendant les trois ans de validité de cette qualif sans changement de votre date de fin de validité de votre qualif FI en cours.
Restant à votre disposition pour toute remarque éventuelle, je vous adresse mes amicales salutations aéronautiques.
André PARIS
Responsable pédagogique des stages instructeurs ANPI
: 06 75 33 45 15
: ap.paris@orange.fr