Compte-rendu de la réunion du 14/10/2011 à la DGAC sur les évolutions de la réglementation européenne
RÉGLEMENTATION DITE AIR CREW (partie Licences, Partie Médicale, …) : propositions de la France
Bien que sa parution soit toujours programmée le 8 avril 2012, ses premières applications en France ne devraient être effectives qu’un an plus tard : le 8 avril 2013.
De plus, des délais de transition avant l’adoption totale des textes européens sont prévus notamment pour la fin de validité des licences et qualifications nationales prévue le 8 avril 2014 (BB, TT, FI limité (A), PP, PL, …) ou l’approbation des organismes de formation (ATO), etc. Par ailleurs, la DGAC soumettra aux instances européennes des rapports de conversion permettant l’évaluation, la prise en compte et la reconnaissance de compétences nationales en vue d’une équivalence de qualification européenne.
LE POINT SUR LES LICENCES ET QUALIFICATIONS F.I. Limitées
LE BREVET DE BASE
• BB sans autorisations additionnelles : complément de formation (théorie et pratique : 10 h d’instruction au minimum dont 5 heures en DC, 4 h de vol solo supervisé dont 3 h en navigation et une nav de 80 Nm avec arrêt complet sur autre aérodrome que celui du départ) et test vers la Licence de pilote d’avions légers (LAPL).
• BB avec autorisations additionnelles (emport de passagers, remorquage, voltige, ..) complément de formation pratique navigation et intégration d’une interrogation orale sur les modules « Navigation » et « Facteurs humains » lors de l’examen en vol pour acquisition de la licence LAPL.
• Si volonté de ne pas acquérir de compléments de formation, possibilité d’autorisation de vol solo sous supervision d’un instructeur (statut d’élève-pilote en formation LAPL). Naturellement dans ce cas, aucune qualification ni autorisation additionnelle ne sera permise (emport pax, voltige, remorquage, …).
LA LICENCE NATIONALE DE PILOTE PRIVÉ AVION (TT)
LA LICENCE DE PILOTE PRIVÉ AVION (PPL)
LA QUALIFICATION F.I. dite limitée A COMPÉTENCE NATIONALE
• Si : Compléments de formation pour acquisition de l’examen théorique CPL + Evaluation de compétence + Test pratique aptitude FI = Obtention de la Qualification FI sans limitation (voir votre FCL1 mis à jour de l’arrêté du 8 aout 2011 page 1H4 et 1H5, et fourni dans votre dernier Infos Instructeurs du 09/10/2011) ;
• Demande d’un amendement établi par la DGAC pour l’EASA (rapport de conversion) pour valoriser la formation FI PPL déjà reçue, l’expérience et la qualité des prestations du formateur (loi du Grand-père). Procédure de conversion vers FI sans limitation non acquise actuellement.
• Si amendement non retenu les FI PPL n’assumeront que la formation en vue de la délivrance de la licence de pilote d’avions légers (LAPL) et des qualifications associées.
LA QUALIFICATION F.I. (LAPL)
Commentaire personnel hors réunion sur l’exercice de l’activité d’instructeur :il est à noter que dans les textes européens, si un PPL ne peut agir que sans rémunération en tant que pilote, il est spécifié que s’il possède les privilèges d’un instructeur ou d’un examinateur, cette interdiction peut être levée pour dispenser l’instruction au vol pour la LAPL et pour la PPL ou conduire un examen. Compte tenu du nombre croissant « d’affaires » qui nous sont rapportés par les F.I.au sein des structures associatives, il n’est pas inutile de concrétiser par une convention écrite les conditions d’exercice de l’instructeur au sein de chaque structure (droits, devoirs, frais endossables par l’association ou montant des prestations si FI en autoentrepreneur). Rappelons que dans les autres domaines de l’organisation des loisirs sportifs (judo, tennis, ski, …), et l’aviation légère en fait partie, les cadres de formation (éducateurs, moniteurs, entraîneurs, instructeurs, …), sont rémunérés et (ou) défrayés. A chacun de se positionner et de lever toute ambiguïté.
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