Bonjour à tous

Veille réglementaire de la dernière quinzaine  (principaux textes pouvant intéresser ou impliquer les FI dans leurs activités de pilotes)
Paru au J.O. du 29 novembre 2011
Arrêté du 22 novembre 2011 portant création d’une région de contrôle terminale dans la région de Beauvais (Oise) située dans la région d’information de vol de Paris
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024873270&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 22 novembre 2011 portant création d’une zone de contrôle associée à l’aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) dans la région d’information de vol de Paris
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024873277&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 22 novembre 2011 portant création d’une zone de contrôle associée à l’aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise) dans la région d’information de vol de Paris
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024873284&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 22 novembre 2011 portant création d’une région de contrôle terminale dans la région de Rouen (Seine-Maritime) située dans la région d’information de vol de Paris
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024873291&dateTexte=&categorieLien=id

Paru au J.O. UE. du 25 novembre 2011(*)
Fichier dans le site ANPI (Références administratives)
Règlement (UE) n°1178/2011 du 3 novembre 2011 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:311:0001:0193:FR:PDF

Paru au J.O. du 16 novembre 2011
Arrêté du 15 novembre 2011 portant création d’une région de contrôle terminale et d’une zone de contrôle associées aux aérodromes de Paris
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024799301&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 7 novembre 2011 portant approbation d’une liste de biens établie en application de l’article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d’infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l’Etat, le Syndicat des transports d’Ile-de-France et la RATP
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024799834&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 15 novembre 2011 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024799838&dateTexte=&categorieLien=id

UN POINT D’ETAPE SUITE A LA PARUTION AU JO Union Européenne du 25 Novembre du REGLEMENT N° 1178/2011
Suite à la parution de ce règlement européen, de nombreuses réactions et émotions diverses émanant de certains milieux plus ou moins bien informés sur l’évolution des licences, qualifications, exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile m’ont été rapportées. Afin de lever toute ambigüité, nous avons contacté les services intéressés et responsables de l’application de ce règlement sur le territoire français.

Sans revenir sur l’essentiel des modifications réglementaires concernant ce sujet et traitées dans l’Infos Instructeurs du 16 octobre 2011 (consultable dans le site ANPI www.anpi.asso.fr ), vous trouverez ci-dessous quelques précisions pouvant clarifier l’application de ce règlement 1178/2011 :

• Ce règlement bien qu’il soit paru au JO.UE le 25/11/2011 (consultable et téléchargeable à partir du lien cité plus haut dans le chapitre sur la veille réglementaire) va faire l’objet début 2012 d’un amendement qui va fortement impacter la version parue et donnera lieu à une « version modifiée » ;
• Report de son applicabilité : Bien que ce règlement prévoit sa mise en œuvre le 8 avril 2012, il est prévu que les Etats membres puissent demander le report d’application de celui-ci et la France fera usage de cette possibilité. La note de la Commission appelée « Opt-Out Horizontal » fait état d’ailleurs du 8 avril 2013 pour les annexes I à VII du règlement (voir contenu de ces annexes dans le fichier joint), et de reporter certaines parties jusqu’au 8 avril 2015. A cette date, l’ensemble du nouveau corpus réglementaire sera harmonisé entre tous les Etats membres.
• Pour avoir connaissance de tous ces derniers aménagements, vous pourrez consulter la note de la DGAC sur ce sujet en pièce jointe (Note Part Air Crew).

Rappels succincts sur licences et qualifs  :

• BREVETS DE BASE : Plus de délivrance après le 8 avril 2013. Conversion possible pour les BB vers licences LAPL jusqu’au 8 avril 2014. Trois cas possibles :
  • BB sans autorisations additionnelles : complément de formation (théorie et pratique : 10 h d’instruction au minimum dont 5 heures en DC, 4 h de vol solo supervisé dont 3 h en navigation et une nav de 80 Nm avec arrêt complet sur autre aérodrome que celui du départ) et test en vol vers la Licence de pilote d’avions légers (LAPL).
  • BB avec autorisations additionnelles (emport de passagers, remorquage, voltige, ..) complément de formation pratique navigation et intégration d’une interrogation orale sur les modules « Navigation » et « Facteurs humains » lors de l’examen en vol pour acquisition de la licence LAPL.
  • Si volonté de ne pas acquérir de compléments de formation, possibilité d’autorisation de vol solo sous supervision d’un instructeur (statut d’élève-pilote en formation LAPL). Naturellement dans ce cas, aucune qualification ni autorisation additionnelle ne sera permise (emport pax, voltige, remorquage, …).

• PILOTE PRIVÉ TT :
  • Fin de validité le 8 avril 2014
  • Conversion gratuite sans conditions de la licence TT en licence PPL (statut JAR-FCL) sur simple demande du titulaire.

• PILOTE PRIVÉ LAPL (résumé sur tableau en pièce jointe Mémo-Licences-Non Pro Part-FCL)
  • Début des formations le 8 avril 2013 si structure homologuée en ATO.(si non seule formation acceptée : le PPL).
  • Théorie : même programme PPL (QCM 75%). 18 mois max pour obtenir tous les modules de l’exam depuis première présentation, validité 24 mois,
    Tronc commun à tous les aéronefs : réglementation, performance humaine, météorologie et communications.
    Spécificités particulières avion : principes du vol, procédures opérationnelles, performance de vol et préparation du plan de vol, connaissance générale de l’aéronef et navigation.
  • Pratique : quasiment identique à celle du PPL (sauf intro VSV, …) 30 H de vol dont 15 en DC et 6 H en solo dont 3 navigations dont l’une de 150 km (80 Nm)
  • Lâché à partir de 16 ans (A – H ) – Exam à partir de 17 ans (A – H
  • Médical : médecin agréé, 5 ans avant 40 ans, 2 ans après 40 ans.
  • Validité glissante de la licence sur 24 mois : 12 heures de vol et un vol d’instruction avec un instructeur.
  • Privilèges : Utilisation des monomoteurs et TMG < 2 tonnes sans rémunération
  • Emport de trois passagers en Europe plus autres pays si accords bilatéraux.
  • Pas de possibilité d’IR ni de reconnaissance OACI
  • Accès aux variantes (formation aux différences) et aux qualifications associées à la licence (remorquage planeurs, largage paras, voltige, …)

• PILOTE PRIVÉ PPL
  • Mêmes programmes, formations et privilèges qu’actuellement (sauf pour le PPL FI possibilité de rémunération pour l’instruction en vol)
  • Conversion sur simple demande de la licence PPL (statut JAR-FCL)  en licence PPL (statut Part-FCL).
  • Conversion en licence PPL (statut Part-FCL) à partir du 8 avril 2013.

• LA QUALIFICATION F.I. dite à privilèges limités A COMPÉTENCE NATIONALE (FI (A) L)

Elle concerne les FI avec licence PPL et sélection 90% de l’examen théorique. Fin de validité 8 avril 2014.

• Présentation d’une demande d’amendement établie et présentée par la DGAC à la Commission européenne et à l’EASA (rapport de conversion) pour reconnaître la formation et l’expérience du FI PPL, ainsi que la qualité des prestations et les résultats du formateur (loi du Grand-père). Procédure  de conversion en cours vers FI sans limitation mais non acquise actuellement, mais étudiée au plus près.
• Si amendement non retenu les FI PPL n’assureront que la formation en vue de la délivrance de la licence de pilote d’avions légers (LAPL) et des qualifications associées. Fin du privilège d’enseignement pour les licences PPL à partir du 8 avril 2013 si activité dans un ATO.
• Si le FI PPL acquiert l’examen théorique du CPL + Evaluation de compétence + Test pratique aptitude FI = Obtention de la Qualification FI sans limitation (voir votre FCL1 mis à jour de l’arrêté du 8 aout 2011 page 1H4 et 1H5, et fourni dans votre dernier Infos Instructeurs du 09/10/2011) donc avec les privilèges de  formation en vue de la délivrance du PPL et du LAPL du renouvellement ou de la prorogation de la qualif SEP.

Dernier examen du style PPL 90% fixé en mars 2012.

• LA QUALIFICATION F.I. (LAPL)
  • Critères de sélection identique (pré-requis, évaluation et formation en cinq semaines en ATO) ;
  • Formation distincte des candidats au F.I. (pour LAPL) et des FI « complets » ;
  • Début des formations en 2013 (janvier ou février).

• LA QUALIFICATION F.I.
  • Critères de sélection (inclusion du CPL théorique au minimum), formation et privilèges identiques à l’actuel (cinq semaines en ATO) ;
  • Début des formations en 2013 (janvier ou février).

PRÉCISIONS SUR LES QUALIFICATIONS IR ET LICENCES
De fréquentes questions de collègues FI sur le domaine des qualifs IR appellent une réponse commune dont les éléments ont fait l’objet d’une note d’information consultable sur le site de la DGAC : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/note_du_21_nov_2011.pdf .
Vous trouverez en sus du sujet des qualifs IR, les dispositions concernant la conversion des licences nationales en une seule licence FCL1 (voir dans l’onglet “Références administratives” la note de la DGAC).

Pour résumer sur les qualifs IR:

• La qualification IR (A) peut être délivrée à un pilote titulaire d’une licence CPL ou PPL (article FCL 1.175 (a)) ;
• La qualification IR privé nationale F/N/IR (A) ne peut être délivrée qu’à un pilote titulaire de la licence PPL (A)
• Attention, si le détenteur de la qualif IR privé acquiert postérieurement une licence professionnelle (CPL ou ATPL), le report de cette qualification IR privé ne pourra être apposé sur sa licence ;
• De plus, pour les titulaires des licences nationales PP (A) ou TT, pas de possibilité d’apposition d’une qualif IR privé nationale sur ces licences ;
• Enfin, pour les pilotes titulaire de l’ancienne licence PP qui auraient converti leur licence au standard FCL, donc obtenu une licence CPL, pas de possibilité d’IR privé nationale (vu que la règle de détention d’une seule licence comportant la plus grande compétence efface la détention de l’ancienne licence TT, impossibilité de détenir une licence PPL et CPL simultanément).

Quelle compétence d’instructeur pour la formation en vol de l’IR privé national (sujet traité également dans le site ANPI onglet « Questions-Réponses » du 14/11/2011)
Concernant la nouvelle qualification nationale de vol aux instruments avion F/N-IR (A) définie par l’Arrêté du 24 juin 2011 et qui a été publiée au Journal Officiel du 6 juillet courant, il est autorisé qu’une partie de cette formation en vol soit réalisée par des instructeurs disposant de l’extension « Vol aux instruments » ou par des Instructeurs Vol aux instruments (IRI) sous réserve d’un accord avec le FTO qui finalisera (dix heures de formation au minimum au sein du FTO) et présentera le pilote au contrôle de compétence.

Rappel sur les privilèges des qualifs IR pour les FI
Trois possibilités sont rencontrées :

• Si un FI, quelle que soit sa licence, dispose d’une qualification IR, il ne peut utiliser cette qualification IR que lorsqu’il effectue personnellement des vols en régime IFR sans possibilité de formation.
• Si un FI, quelle que soit sa licence, dispose d’une qualification IR extension IR (mini 200 h de vol en IFR dont un max de 50 h sur simu ou FNPT2 + stage de 5 H de formation au minimum en FTO + test), il peut conduire une formation en vol sur monomoteur pour la qualif IR
• Si un FI, quelle que soit sa licence, dispose de la qualif IRI (mini 800 h de vol en IFR dont au moins 400 h sur avion + formation approuvée en FTO + 10 h de vol au mini + test), il peut dispenser l’instruction au vol en vue de la délivrance d’une qualification de vol aux instruments sur avions monomoteurs (et plus naturellement, si conditions FCL1.380 (a) acquises).

 

PROCHAINS STAGES FI PROGRAMMÉS

• – Nancy les 15 et 16 décembre.
• – Cannes les 26 et 27 janvier 2012.
• – Lyon les 16 et 17 février 2012.
• – Dijon ou Montbéliard (suivant la domiciliation de la majorité des FI du secteur) les 15 et 16 mars 2012.
• -Paris les 29 et 30 mars 2012.

Conforme à la notion de service recherchée pour ses adhérents, cette prévision d’organisation n’est ni figée, ni exhaustive. N’hésitez pas à nous faire part de vos souhaits de date et de lieu et si groupe constitué, l’ANPI organisera un stage RSFI dans votre secteur aux conditions habituelles sans supplément afin de vous limiter frais de déplacement, temps passé en transports, ….

Le programme 2011-2012, toujours focalisé sur le rôle du pédagogue et de son implication dans la culture de la sécurité des vols, intègre l’étude des pistes de progrès issues du Symposium de l’Aviation légère avec notamment :

• – L’introduction à la formation à la prise de décisions.
• – La nouvelle approche de l’analyse Météo et de la représentation mentale de la réalité.
• – La formation basée sur la compétence et non sur la seule performance.

Participation au coût du stage : toujours fixée à 150 euros pour les adhérents (46 euros de cotisation annuelle pour les non-adhérents en sus).

Pour information, la quasi-totalité des clubs et sociétés participent en général financièrement ou prennent totalement en charge le paiement de ce stage pour leurs FI au titre de l’aide à la formation des cadres et au maintien des compétences.

Précision : Le stage FI pour les prorogations de qualification d’instructeur peut être effectué n’importe quand pendant les trois ans de validité de cette qualification sans changement de la date de la fin de validité de votre qualification FI en cours.