Garantie Protection juridique JURIDICA

• Défense des intérêts du FI / FE si besoin jusque devant les tribunaux . Valide même si l’opposant est un aéroclub, le CRA ou la FFA
• Plafond de la garantie  15 000 € sans franchise
• Conseils et suivis des affaires, incidents et accidents par des administrateurs de l’ANPI et si besoin par des juristes prestataires spécialisés en aéronautique.

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Garantie Responsabilité Civile et garantie Accident

La garantie Responsabilité Civile ainsi que la garantie Accident ne sont pas comprise dans l’adhésion

Quelques définitions d’abord

Responsabilité civile : Tout dommage causé à autrui doit être réparé. Ce dispositif intègre donc l’indemnisation des personnes tant au sol que présentes dans un aéronef et la réparation des biens d’autrui, hors casse avion. Si l’évaluation du montant de la compensation n’est pas acceptée acceptée par la ou les victimes et (ou) ayants–droits, la décision est prise par un tribunal.
Individuelle accident : La Responsabilité Civile ne peut couvrir l’auteur du dommage (pilote, instructeur, …), celui–ci dispose avec cette garantie de la possibilité d’obtention d’un capital forfaitaire lié à une situation (décès, invalidité permanente ou partielle, …) et au montant qu’il aura choisi ou aura été défini lors de la souscription au contrat.

L’ANPI propose deux options d’assurance individuelle accident, A et B qui diffèrent par le montant des indemnisations individuelles en cas d’accident.

A-t-on intérêt à prendre une assurance responsabilité civile ?

Les aéronefs sont obligatoirement assurés responsabilité civile.

L’assurance AXA vient en complément de cette assurance pour garantir les conséquence pécuniaires d’un incident ou accident survenu en instruction qui ne serait qu’incomplètement couvert ou pas du tout. C’est une assurance dite de deuxième ligne (comme celle de la FFA).

Elle interviendra en complément de l’assurance de l’aéronef, même en cas de défaillance ou d’insuffisance de la garantie principale obligatoire responsabilité civile de l’aéronef

Alors, oui, les instructeurs ont intérêt à prendre une assurance RC pour leur activité d’instruction, surtout si elle est indépendante des aéroclubs dans lesquels il exercent. Mais il faut faire particulièrement attention à ce que l’appareil soit assuré pour des vols d’instruction.

Cela ne pose pas de problème dans les écoles ou aéroclub, mais il faut être particulièrement vigilant quand on instruit sur des avions de propriétaire. Nous recommandons de vérifier, sans états d’âme, que le vol que l’on s’apprête à faire avec un élève ou un pilote pour une prorogation a bien été déclaré comme tel dans le contrat d’assurance du propriétaire en instruction, voire, que votre nom figure sur l’attestation d’assurance.

Assurance et statut du FI

AXA prend en charge la Responsabilité Civile de l’instructeur, quelque soit le statut sous lequel il exerce, bénévole, salarié ou indépendant (dont auto-entrepreneur)

ATTENTION, ces garanties ne couvrent jamais la casse des avions dont vous avez la garde en tant que commandant de bord

Nous vous recommandons de toujours vérifier que le propriétaire de l’avion renonce expressément à un recours contre vous en cas de casse de l’aéronef dont vous êtes, lors de ces vols, commandant de bord. A défaut de cet accord, le propriétaire est juridiquement fondé de vous réclamer les dommages causés à l’avion et à minima, la franchise.

Vous pouvez lire l’ensemble du contrat d’assurance accessible ici