Mi-octobre, l'ANPI a organisé une visioconférence au sujet de la responsabilité civile et de l'assurance. Pour répondre aux questions des instructeurs présents, nous avions rassemblé plusieurs spécialistes de la question : un professionnel de l'assurance, un avocat spécialisé en droit aérien et droit civil et le responsable de…
DE L’APPLICATION DES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITÉ AUX ACTIVITÉS AÉRONAUTIQUES DES FI ET FE
Deux types de responsabilité sont à retenir :
La responsabilité civile :
La personne responsable d’un dommage est tenue à réparation (dommages-intérêts versé à la victime). Si elle a souscrit un contrat d’assurance avec un plafond correct, il…