Il s’agit du projet de réglementation européenne Part-FCL que vous pouvez consulter ou télécharger sur le site ANPI : www.anpi.asso.fr dans l’onglet “Téléchargement” “Références administratives” il s’agit du fichier “Projet-PartFCL-Part-Med-2011-08.pdf  –  page 35 –  Section 2  –  Privilèges particuliers du PPL  –  FCL.205 voir ci-dessous :

FCL.205.A PPL(A) — Privilèges

(a) Les privilèges du titulaire d’une PPL(A) consistent à agir sans rémunération comme PIC ou copilote sur des avions ou des TMG utilisés en exploitations non commerciales.

(b) Nonobstant le paragraphe précité, le titulaire d’une PPL(A) qui possède des privilèges d’instructeur ou d’examinateur peut être rémunéré pour :

(1) dispenser une instruction au vol pour la LAPL(A) ou la PPL(A);

(2) conduire des examens pratiques et des contrôles de compétences pour ces licences;

(3) les qualifications et autorisations liées à ces licences.